10 Questions / Réponses

Quels sont les "devoirs" de l'apprenti(e) ?
Il ne faut pas croire qu'en apprentissage il suffit d'aller au CFA et d'apprendre le métier en entreprise.

L'apprenti(e) doit:
* s'impliquer dans sa formation par une participation active aux cours en CFA et au travail en entreprise;
* fournir un travail personnel en dehors des cours au CFA même si les devoirs sont peu nombreux;
* respecter les règles de vie en communauté: règlement intérieur de l'entreprise, du CFA, comportement, consignes de sécurité, ...
* Pendant toute la durée de la formation, la progression de l'apprenti(e) est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique du CFA et par le maître d'apprentissage. Ce suivi est formalisé sur le livret d'apprentissage et les bulletins trimestriels.


L'apprentissage, c'est préparer un diplôme différemment, ce n'est pas apprendre un métier "sur le tas" et laisser de coté la culture générale.


Combien gagne un(e) apprenti(e)?
Le salaire minimum versé aux apprenti(e)s est un pourcentage du SMIC, de 25 à 61 %, fixé par le code du travail. Il ne peut être inférieur à celui versé lors d'un précédent contrat d'apprentissage. Il dépend de l'âge et de l'ancienneté dans le contrat. Dans certains secteurs d'activité la rémunération est plus élevée (ex : BTP, )
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Comment trouver un contrat d'apprentissage?
L'apprenti(e) qui veut se former par l'apprentissage doit:

1. choisir la formation et le diplôme qu'il(elle) veut préparer;

2. contacter le CFA qui prépare à ce diplôme;

3. trouver une entreprise qui accepte de le(la) prendre en contrat d'apprentissage;

4. informer le CFA qui prend en charge, dans certains cas, les formalités de rédaction du contrat et d'envoi à l'organisme d'enregistrement.


Existe-t-il des incitations financières ?
Les Exonérations : l'Apprenti(e) est exonéré(e) du paiement de la C.S.G., de la C.R.D.S., des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi : sécurité sociale, retraite complémentaire*, chômage. * L'exonération de cotisation pour la retraite complémentaire est limitée au taux minimum légal.
Ces cotisations sont prises en charge par l'état ;
pour les entreprises de 10 salariés au plus: exonération de la totalité des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle (elles sont prises en charge par l'Etat), excepté les cotisations supplémentaires d'accident du travail ;
pour les entreprises de plus de 10 salariés, non inscrites au répertoire des métiers, exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales et des accidents du travail. Les contributions du FNAL, le versement transport éventuel, les cotisations d'assurance-chômage et de retraite complémentaire restent dues.

Les Indemnités compensatrices forfaitaires

Le Conseil Régional Nord Pas de Calais verse aux employeurs d'apprentis une indemnité compensatrice forfaitaire qui se compose :
"Le montant des aides financières 2007 n'est pas connu à ce jour"

En application de la loi L 2005-32 du 18 janvier 2005, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage de 1600 € pour tout apprenti employé au moins 1 mois au cours de l'année civile.


L'apprenti(e) est-il payé pendant qu'il(elle) est en cours?
L'apprenti(e) est rémunéré(e) par l'entreprise pour les heures en entreprise et pour les heures en CFA. Toute absence des cours peut donc entraîner une diminution du salaire.


Pourquoi contrat d'apprentissage?
L'apprenti(e), agé(e) de 16 à - de 26 ans, conclut et signe un contrat de travail écrit avec une entreprise dont il(elle) devient salarié(e) pour une durée déterminée (2 ans le plus souvent).

Ce contrat est enregistré par la D.D.T.E.F.P.


Quand signer un contrat d'apprentissage?
Les contrats d'apprentissage peuvent être signés au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le démarrage de la formation au CFA. En dehors de cette période, il est nécessaire d'obtenir au préalable une dérogation.


Quel est le statut d'un(e) apprenti(e)?
En qualité de salarié(e), l'apprenti(e) est immatriculé(e) à la sécurité sociale et les dispositions légales et conventionnelles lui sont applicables : congés payés, congés exceptionnels, information de l'employeur en cas d'absence, de changement (domicile, situation de famille, ...).

Il comprend une période d'essai de 2 mois pendant laquelle chaque partie peut rompre.

Passé ce délai, l'arrêt du contrat ne peut se faire que :

- sur accord exprès et bilatéral des deux parties,
- sur décision du Conseil de Prud'hommes suite à faute grave, inaptitude de l'apprenti ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
- après obtention du titre ou diplôme.


Salaire brut/salaire net: quelle différence?
Ce salaire brut correspond au salaire net gagné par l'apprenti(e) puisqu'il(elle) est exonéré(e) des cotisations salariales légales et
conventionnelles : celles-ci sont prises en charge par l'état.


Y a-t-il des obligations pour l'apprenti(e) et pour l'entreprise?
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, les deux parties ont des obligations.

l'apprenti(e) s'engage à :
* travailler pour l'employeur pendant le contrat ;
* suivre la formation assurée par le CFA et par l'entreprise ;
* se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat.

l'employeur s'engage à :
* effectuer dès l'entrée de l'apprenti(e) dans son entreprise les déclarations obligatoires afin qu'il(elle) bénéficie des lois sociales en vigueur ;
* respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail et de rémunération des apprenti(e)s ; en particulier ajuster le salaire prévu au contrat à l'évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ;
* assurer ou faire assurer à l'apprenti(e) une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat et en le plaçant sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage ;
* faire suivre à l'apprenti(e) la formation dispensée par le centre, l'inscrire et le faire participer aux épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat; ces activités sont prévues dans l'horaire de travail ;
* prévenir les parents ou le représentant légal ainsi que le directeur du CFA en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti(e) mineur(e), ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention ;
* informer le Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de tout changement concernant le responsable de la formation.


monapprentissage.com : le site du CFA de la C.C.I. de l'Arrondissement d'Avesnes.